Conditions générales de vente
Préambule - Information sur la société
Le site www.faitesduyoga.com (ci-après dénommé FDY) est un service de vidéos de yoga en ligne proposé par la SASU FAITESDUYOGA (RCS MARSEILLE 852 117 589), accessible aux utilisateurs par internet sur ordinateur, tablette et téléphone portable, sous réserve que l'utilisateur dispose d' un navigateur Internet dont la version est récente.
L'objectif de FAITESDUYOGA, par l'intermédiaire de son Site FDY, est de mettre à disposition du plus grand nombre un yoga unique, guidé par la voix, qui peut se pratiquer les yeux fermés.
Les utilisateurs peuvent visionner des vidéos de démonstration afin de tester le service, puis créeront leurs identifiants personnels et individuels et créditeront leur compte de la formule de leur choix afin de pouvoir bénéficier des services proposés.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les modalités d'utilisation du Site www.faitesduyoga.com et de ses services.
L'utilisation du Site et des services est proposée à l'utilisateur, sous réserve de son acceptation des Conditions Générales de Vente en vigueur.
L’utilisateur qui souhaiterait souscrire une formule tarifaire proposée à la vente en ligne sur le Site, déclare avoir la majorité légale et avoir la pleine capacité juridique ou bénéficier de l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou bien d’un curateur.
Toute commande d'un Produit proposé à la vente sur le Site suppose la consultation et l'acceptation préalable expresse des présentes Conditions Générales de Vente par l’intermédiaire de la case à cocher.
Ces de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site par FDY constituent la preuve de l'ensemble des transactions entre l’utilisateur et FDY pour toutes les ventes réalisées sur le Site.
FDY se réserve la faculté de mettre à jour les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Toutefois, les conditions applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de la passation de sa commande.
Article 1 – Définitions
Site ou FDY: Le Site web www.faitesduyoga.com, ayant pour objet de proposer des vidéos de yoga en ligne, de niveaux différents et dont la durée s’échelonne de 8mn à 1 heure.
Formule tarifaire : désigne soit un abonnement payant donnant accès à toutes les vidéos du Site à volonté sur une période pouvant aller de 24 heures à 12 mois, soit un pass payant donnant accès à un nombre limité de vidéos (5, 10 ou 20) sur une période allant de 3 mois à 12 mois.
Infos contact : désigne la page mise à la disposition de l'utilisateur par www.faitesduyoga.com. Cette page stocke les informations personnelles transmises par ce dernier lors de son inscription et lui permet ultérieurement de les actualiser par l’option de mise à jour du profil. Les informations contenues dans le profil alimentent les données de la facture relative à chaque achat de l’utilisateur.
Service(s) : désigne l'ensemble des services payants accessibles aux utilisateurs de FDY disposant d’une formule tarifaire valide.
Produit : tout produit commercialisé par FDY en lien avec les services proposés sur le Site.
Utilisateur(s) - Membre(s) : désigne l'ensemble des internautes possédant un compte sur le Site et utilisant les services de FDY
Conditions Générales de Vente : désigne le présent contrat.
Article 2. accès ou inscription aux services de FDY
2.1 - Le service FDY
Les vidéos proposées sur le Site sont accessibles à tout moment par tout utilisateur ayant souscrit une formule tarifaire, sauf en cas d’indisponibilité technique indépendante de la volonté de FDY.
L’utilisateur a la possibilité de choisir une ou plusieurs vidéos dans une bibliothèque en fonction de critères disponibles (filtres sur le niveau, la thématique et la durée). Les effets physiologiques, énergétiques et psychiques des pratiques proposées dans chaque vidéo sont détaillés.
Les vidéos sélectionnées sont ajoutées dans la playlist de l’utilisateur qui a la possibilité de les classer pour personnaliser sa séance avant d’en lancer la lecture.
Pour compléter la pratique, des articles sont à la disposition de l’utilisateur souhaitant se documenter sur le yoga associé à différentes thématiques : yoga et science, yoga et santé, yoga et beauté, etc.
Dans une démarche d'amélioration constante de la qualité des vidéos diffusées sur le Site, FDY se réserve le droit de supprimer, modifier, ajouter ou d'actualiser les vidéos, et ce, à tout moment sans préavis.
2.2 conditions d'accès et d'inscription
Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès aux services ainsi que les frais de télécommunication sont à la charge exclusive de l'utilisateur.
Pour être membre de FDY, l'utilisateur doit remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription.
A cet égard, l'utilisateur déclare que les données, qu'il communique, sont exactes et conformes à la réalité. En cas de modification d'une des données transmises, l'utilisateur s'engage à en informer FDY sans délai ou à procéder lui-même aux dites modifications au sein de la page Infos contact.
Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, chaque membre dispose d'un identifiant (login ou nom d’utilisateur) et d'un mot de passe.
Ceux-ci étant strictement personnels et confidentiels, ils ne doivent pas être communiqués ni partagés avec des tiers.
Sauf faute de FDY ou défaillance technique du service, l'utilisateur est seul responsable de l'utilisation des éléments d'identification qui pourrait être faite par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte personnel, qu'elles soient frauduleuses ou non et garantit FDY contre toute demande à ce titre.
Par ailleurs, FDY n'ayant pas l'obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses services, l'utilisateur ayant des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou son compte, s'engage à en informer immédiatement FDY.
En cas de parrainage et pour permettre à FDY de traiter les nouvelles données, le membre - parrain fournissant les coordonnées de son filleul, s'engage à avoir préalablement obtenu le consentement exprès de ce dernier.
FDY s'engage à utiliser ses coordonnées afin de lui adresser un message électronique d'information du Site et de ses services. Le cas échéant, le parrain fournit ces informations volontairement et librement et sous sa responsabilité exclusive.
2.3 Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28-13° du Code de la consommation, compte tenu de la nature des Services, et dans la mesure où leur exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Utilisateur et après son renoncement exprès à son droit de rétractation, l’Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation.
2.4. Suspension
En cas d'insolvabilité, de fraude, de déloyauté et/ou d'irrespect de tout ou partie des présentes Conditions Générales de Vente, FDY se réserve le droit de suspendre à tout moment et sans préavis, temporairement ou définitivement la Formule tarifaire de l'utilisateur.
Dans un souci de sécurité et de qualité des services, l'utilisateur autorise FDY à désactiver le compte resté inactif durant plus de 12 (douze) mois.
Dans ces hypothèses, l'utilisateur ne pourra pas prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.
Article 3. Utilisation de FDY
Les utilisateurs abonnés ont accès:
- au contenu éditorial de FDY
- aux vidéos de démonstration (en mode lecture)
- à la bibliothèque de vidéos (en mode consultation et lecture)
- à une playlist personnelle qui leur permet de créer des séances et de visionner les vidéos
3.1. obligations de FDY
FDY assure à distance et par voie électronique la fourniture d'un service de cours de yoga virtuel via des services de communications électroniques.
L'activité de FDY ne recouvre pas:
- la fourniture d'un accès au réseau Internet,
- la fourniture d'un service de communication électronique au public.
FDY n'a pas l'obligation légale d'identifier les membres lorsqu'ils se connectent au Site internet.
FDY ne s'engage pas contractuellement à vérifier l'identité des utilisateurs.
3.2 obligations de l'utilisateur
Dans le cadre de l'utilisation des services, l'utilisateur s'engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.
3.2.1. obligations générales
L'utilisateur s’ engage à se comporter de façon loyale tant à l'égard de FDY que des autres membres, ainsi qu'à respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par FDY et les autres membres.
L'utilisateur s'engage à faire un usage conforme du Service et notamment à visionner les vidéos proposées uniquement dans le cadre de son cercle familial, à des fins personnelles et non commerciales. Toute autre diffusion des vidéos, sous quelque forme et dans quelque lieu que ce soit, est illicite. Plus généralement, l'utilisateur s'engage à respecter la législation française en vigueur et à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle attachés aux Services, Produits et Site de FDY. L’identifiant et le mot de passe de l’utilisateur sont personnels et confidentiels. Il s’engage à ne pas les divulguer et/ou céder à un tiers, et à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver cette confidentialité.
3.2.2. obligations particulières
L'utilisateur s'oblige à vérifier son aptitude physique en passant une visite médicale aux fins de d'obtention d'un certificat médical l'autorisant à pratiquer le yoga.
Article 4.Inscription
4.1. Modalités d'inscription
Pour s'inscrire, l'utilisateur doit remplir le formulaire de création de compte accessible via le menu : Mon compte/Inscription.
Ce formulaire comprend les champs suivants :
-Champs obligatoires :
Choix de la formule tarifaire
Nom
Prénom
Nom d’utilisateur`
Mot de passe
Adresse Mail
-Champs non obligatoires :
Adresse postale
Les champs à caractère obligatoire doivent être complétés impérativement pour ouvrir droit aux services de FDY. Les autres champs, à caractère facultatif peuvent être complétés à tout moment par l'utilisateur en accédant à la rubrique « Mon compte » regroupant l'ensemble de ses données personnelles.
L'utilisation des services suppose la souscription à un abonnement illimité sur une période donnée ou à un pass donnant accès à un certain nombre de vidéos sur une période donnée.
Une fois le paiement effectué, l’inscription est validée et le compte de l’utilisateur est activé.
L’utilisateur peut dès lors se connecter avec son identifiant et mot de passe pour bénéficier des services FDY, accéder/modifier les données de son profil via le menu « Mon Compte ».
En cas de mot de passe oublié, l’Utilisateur peut en obtenir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe perdu » affiché dans la section « Connexion ». Un formulaire de création d’un nouveau mot de passe lui sera envoyé par courrier électronique.
4.2. Prix, échéances et modalités de paiement
Le prix et les modalités de paiement des différents services payants sont constamment accessibles sur le Site (notamment dans le menu « Tarifs ») et au plus tard lors de la présentation ou de l'utilisation du (ou des) service(s) payant(s) au(x)quel(s) l'utilisateur souhaite souscrire.
Les prix sont indiqués en euros et TTC (toutes taxes comprises).
L'activation d'une formule tarifaire sur le compte de l'Utilisateur est quasiment simultanée à partir de la validation de la transaction par Carte Bancaire via Stripe.
Formules tarifaires proposées par FDY :
NB : L'utilisateur ayant souscrit un PASS vidéo se voit attribuer un crédit de vidéos : 5, 10 ou 20 crédits en fonction de la formule choisit. Il peut visionner chaque vidéo choisie pendant 48h, étant précisé que s'il décide de retirer la vidéo de sa playlist avant la fin des 48h et de la rajouter ensuite, il devra utiliser un nouveau crédit pour la visionner.
L’utilisateur peut régler une formule tarifaire exclusivement par carte bleue (Visa, Master Card, American Express) via la plateforme de paiement en ligne sécurisée : Stripe
Au cours du processus de règlement, l’Utilisateur devra renseigner certaines informations relatives à la carte bancaire utilisée :
- Le nom du titulaire de la carte bancaire
- Le numéro de carte bancaire
- La date d’expiration de celle-ci
- Son numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire)
A la fin du processus de commande, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir inconditionnellement accepté les « Conditions Générales de Vente » en cochant la case prévue à cet effet et accède à la page lui permettant d'effectuer et valider son paiement en cliquant sur le bouton « cliquer ici pour effectuer votre réglement ». Toute validation de commande entraîne l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des Conditions Générales de Vente.
Une fois le paiement effectué, l’utilisateur reçoit sur le Site un message de confirmation associé à un identifiant de transaction.
L’utilisateur a alors la possibilité de visualiser, télécharger et imprimer sa facture.
4.3. Modalités de renouvellement d'une formule tarifaire
Chaque utilisateur peut accéder via le menu « Mon compte/Infos Contact » au détail de son abonnement ou pass en vigueur, incluant la date d’expiration de ce dernier.
Il peut renouveler sa formule à l’identique ou choisir une autre formule dans la liste proposée.
Le renouvellement peut s’opérer avant (7 jours avant) ou après l’expiration de la formule précédente.
Article 5. vie privée et protection des données de l'utilisateur
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour l’enregistrement, le traitement et le règlement des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. FDY ne conserve pas les données relatives aux cartes bancaires de ses clients à la suite du paiement.
Chaque utilisateur peut, en se connectant à « Mon Compte/Infos contact » sur son portail accéder à ses informations personnelles et les modifier.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'utilisateur devra envoyer un courrier électronique à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Dans l'hypothèse ou FDY déciderait de communiquer aux utilisateurs des newsletters, chaque utilisateur pourra lors de son inscription demander gratuitement à recevoir ou à ne pas recevoir la newsletter de FDY et/ou les offres promotionnelles qui lui sont adressées par email par FDY et/ou de ses partenaires, et ultérieurement en activant ou désactivant les options liées à la Newsletter dans la rubrique « Mon Compte ».
Certaines informations non personnelles peuvent également être recueillies comme la version du navigateur de l'utilisateur (Netscape, Internet Explorer, etc.), le type de système d'exploitation utilisé (Windows 98, Mac Os, etc.), l'adresse IP de l'ordinateur utilisé etc...
FDY utilise des cookies, destinés à stocker des informations identifiant l'utilisateur durant la consultation du Site afin de lui éviter d'avoir à les saisir manuellement à chaque page consultée. Ces cookies sont nécessaires à la fourniture par FDY des services souscrits par l'utilisateur.
L’utilisateur dispose toutefois de la possibilité d'empêcher l’usage des cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur Internet. Sur ce point, voir les conseils de modification de ces options selon le navigateur utilisé, accessibles dans la rubrique « vos traces » du Site de l'autorité française de protection des données personnelles (la CNIL) : www.cnil.fr.
Les données nominatives recueillies par FDY sur son Site étant confidentielles, FDY s'engage à ne pas les communiquer à des tiers.
Ces données étant nécessaires à la gestion de la commande (abonnements et pass) et aux services de relations commerciales, elles pourront le cas échéant être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, de respect des obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à FDY d'améliorer et personnaliser les services et les informations envoyées par lettre ou email.
FDY ne vend pas, ne commercialise pas, ne loue pas et plus généralement ne communique pas à des tiers, les informations concernant ses utilisateurs.
Toutefois, FDY pourra décider de le faire dans le futur. En cas de cession de fichiers ou en cas de transfert d'activité à un tiers, FDY s'engage à en informer préalablement l’utilisateur afin d’obtenir son consentement.
FDY ne conserve pas les données nominatives à des fins historiques, statistiques ou de gestion des réclamations.
Pour toute communication avec les utilisateurs, FDY utilisera en priorité l'adresse mail renseignée par l'utilisateur.
Certaines informations non personnelles peuvent également être recueillies comme la version du navigateur de l'utilisateur (Netscape, Internet Explorer, etc.), le type de système d'exploitation utilisé (Windows 98, Mac Os, etc.), l'adresse IP de l'ordinateur utilisé etc...
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En désactivant complètement l'utilisation des Cookies, le service proposé peut être dégradé ou ne plus fonctionner.
Article 6. propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores : les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos, les textes contenus sur le Site faitesduyoga.com ainsi que ses services sont la propriété intellectuelle de la société FAITESDUYOGA. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune reproduction, d’utilisation à usage commercial, ni de modification de quelque nature que ce soit.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques, logos ou vidéos effectués à partir des éléments du Site sans l'autorisation expresse de FAITESDUYOGA est donc prohibée au sens de l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Article 7. Responsabilité et garantie
7.1 disponibilité des services et du Site
FDY s'efforce de rendre le Site accessible 24h24, 7j/7. Toutefois, FDY ne pourra être tenu responsable des conséquences liés à des incidents techniques indépendants de sa volonté et pouvant engendrer une interruption du Site, du service ainsi que de la perte éventuelle de données.
7.2 fonctionnement du Site faitesduyoga.com et des services
Pour utiliser les services, l'utilisateur doit posséder un équipement, des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement de FDY, notamment :
- Javascript doit être activé sur le navigateur,
- un navigateur acceptant les cookies
- un navigateur dont la version doit être la plus récente possible
L'utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'internet, ou le cas échéant, de services internet.
L'utilisateur reconnaît être informé que les caractéristiques et les contraintes d'internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur internet.
FDY ne garantit pas que ses services seront utilisables si le fournisseur d'accès internet de l'utilisateur se montre défaillant dans l'accomplissement de sa propre prestation.
Dans ces conditions, FDY n'est pas responsable d'un non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès de l'utilisateur, à l'encombrement du réseau internet, et pour toutes autres raisons extérieures à FDY ayant le caractère d'un cas de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
L'exploitation des services pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Dans la mesure du possible, FDY informera ses membres préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour.
7.3 responsabilité
Proposant ses services à distance, FDY n'est pas en mesure d'évaluer les capacités physiques ou mentales de l'utilisateur des services, ni de contrôler les informations transmises par celui-ci lors de son inscription.
FDY recommande fortement à l'utilisateur de consulter son médecin en vue d'obtenir un certificat d'aptitude à la pratique du yoga.
L'utilisateur reconnaît expressément en avoir été informé préalablement à l'utilisation des services.
Toute information, tout conseil et/ou résultat autres ne prétendent en aucun cas constituer ou remplacer un avis médical.
FDY ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'un accident survenu à l'un des utilisateurs durant l'une des séances de pratique, sauf à ce que la preuve d'une faute commise par FDY ou par l'un de ses prestataires soit établie en justice.
FDY ne saurait être responsable des dommages directs ou indirects subis par l'utilisateur lorsque le comportement de ce dernier en est à l'origine ou a concouru au dommage qu'il prétend subir. À titre d'illustration, FDY ne sera pas responsable des dommages directs et indirects subis par l'utilisateur du fait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des présentes Conditions Générales de Vente.
Les femmes enceintes doivent impérativement avoir l'accord de leur médecin avant toute pratique de yoga surtout des séances en ligne.
FDY déconseille le pratique lors des trois premiers mois de votre grossesse.
7.4 limitation de la responsabilité relative à l’utilisation du Site.
Le Site peut inclure des liens hypertextes ou autres renvois faits vers d'autres sites. Dans la mesure où FDY ne peut contrôler ces sites, FDY décline toute responsabilité quant à leur contenu, produits, services ou tout autre élément disponible.
FDY est libéré de ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement de force majeure, ou de tout fait imputable à un tiers, ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et/ou indépendante du fait personnel de FDY, l'empêchant directement ou indirectement d'exécuter normalement ses obligations contractuelles.
Les cas de force majeure comprendront, notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toute catastrophe naturelle, tout acte de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tout acte gouvernemental, toute grève sous quelque forme que ce soit (interne, externe, lock-out), et tout dysfonctionnement d'internet ou des réseaux.
Dans l'hypothèse où un cas de force majeure empêche, retarde ou affecte l'exécution d'une obligation, tout retard ou défaut d'exécution de ses obligations ne peut donner lieu à des dommages et intérêts.
FDY ne pourrait en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes techniques limitant l'accès aux services ou aux dommages causés au matériel ou à l'équipement de l'utilisateur.
7.5 limitation de la responsabilité quant à la législation applicable.
Les informations fournies par FDY sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de FDY ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d'un autre pays à partir duquel le Site et les services sont utilisés.
7.6 modération et législation relatives aux forums, commentaires et réseaux sociaux
Dans l’hypothèse où le Site faitesduyoga.com figurerait sur les réseaux sociaux, toute contribution comportant des agressions verbales, moqueries ou vulgarités et plus généralement portant atteinte de quelque manière que ce soit à l'ordre public, aux bonnes moeurs, au droit à la réputation, à la vie privée, à l'image de tiers, ainsi que celles qui seraient dénigrantes, diffamatoires, injurieuses, obscènes, violentes, racistes, xénophobes et plus généralement contraires à la loi à quelque titre que ce soit, pourront être supprimées par le modérateur de la page facebook, twitter, Pinterest, etc. et /ou du forum, voire faire l'objet d'un signalement aux autorités publiques, conformément à l'article 6-1-7 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Article 8. Résiliation
8.1 résiliation du Compte utilisateur
Chaque membre peut, à tout moment, mettre fin à son inscription en demandant à FDY la clôture de son compte, sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif, en adressant un e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. La résiliation sera réputée effectuée dans les 3 jours ouvrés suivant la réception par FDY de la demande de clôture du compte concerné.
Cette demande n'emporte pas le remboursement à l'utilisateur de la période restant à courir jusqu'à l'échéance de l'abonnement ou du pass, sauf si la résiliation s'avérait fondée sur une faute imputable à FDY conformément aux conditions visées à l'article 7.4 ci-dessus.
8.2 résiliation de l'abonnement ou du pass
La résiliation d'un abonnement décidée par l'utilisateur prend effet à la date d'expiration de l'abonnement en cours. Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave de l'utilisateur, FDY résilie le compte de l'utilisateur sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par l'utilisateur.
Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement de l'abonné, FDY pourra résilier le compte de l'abonné, 7 (sept) jours après l'envoi à l'utilisateur d'un courrier électronique resté infructueux, lui demandant de se conformer aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 9. Convention entre l'utilisateur et FDY
Ces Conditions Générales de Vente constituent un contrat régissant les relations entre l'utilisateur et FDY. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l'intégralité des droits et obligations de FDY et de l'utilisateur relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étai(en(t déclarée(s) nulle(s) en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par ladite décision.
En outre, le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.
Article 10. Droit applicable
Ces Conditions Générales de Vente sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes.
Article 11. Réclamations- information- notifications
Toute réclamation, demande complémentaire d'information ou notification prévue aux présentes Conditions Générales de Vente devra être adressée par email à l'adresse électronique suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n° 525/2013, en cas de litige, l’utilisateur peut consulter la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne.