CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Préambule – Information sur la société

Le site  www.faitesduyoga.com (ci-après dénommé FDY) est un service de cours de yoga en ligne proposé par la SARL AID’N (RCS MARSEILLE 535 069 835), accessible aux utilisateurs par internet sur ordinateur, tablette et  par téléphonie mobile.

L’objectif de FDY est de mettre à disposition du plus grand nombre un yoga unique, entièrement guidé par la voix, qui peut se pratiquer les yeux fermés, par l’intermédiaire d’une technologie de création de séances sur mesure.
Les utilisateurs peuvent visionner des séances gratuites courtes ou longues afin de tester le service, puis créeront leurs identifiants personnels et individuels et pourront s’abonner à la formule payante de leur choix (1  ou 12 mois).
Les séances sur mesure sont créées par un logiciel intelligent dédié en fonction du profil utilisateur et évolueront en fonction des objectifs de chacun. Les services payants comprennent également la mise en ligne de séances thématiques (non personnalisées).
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les modalités d’utilisation du site www.faitesduyoga.com et de ses services.

L’utilisation du site et des services est proposée à l’utilisateur, sous réserve de son acceptation des Conditions Générales en vigueur.

Par conséquent, préalablement à toute utilisation du site et passation de commande, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et déclare expressément les accepter dans leur intégralité, sans aucune restriction.

Ainsi, en cliquant sur les boutons  » Se connecter  » et « Créer un compte » ou « Suivez nous » situés sur FDY, sur sa page Facebook ou tout autre support de communication ou réseau social,  l’utilisateur reconnaît qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales.
AID’N se réserve le droit de modifier ou adapter ses Conditions Générales d’utilisation et de prestation de services à tout moment et sans préavis, ce que l’utilisateur reconnaît et accepte.

Il est donc de la responsabilité de l’utilisateur de consulter la mise à jour en vigueur.

Article 1 – Définitions

faitesduyoga.com, Site ou FDY: Le site web www.faitesduyoga.com désigne un ensemble de services ayant pour objet de proposer des cours de yoga en ligne. FDY est disponible sur internet de manière gratuite ou payante.

Abonnement – Forfait : désigne un abonnement payant donnant accès aux services payants de FDY à volonté sur une période limitée qui peut être de 1 mois ou 12 mois, et renouvelable tacitement par période égale à la période initiale de souscription quel que soit le mode de paiement (carte bancaire ou tout autre système de gestion permettant la gestion des paiements récurrents).

Mon compte : désigne la page mise à la disposition de l’utilisateur par www.faitesduyoga.com. Cette page stocke les informations personnelles transmises par ce dernier lors de son inscription et lui permet ultérieurement de les actualiser par le moyen de champs d’interface dédiés à cette application. Les informations contenues dans le profil alimentent le Professeur Virtuel qui créera des séances dédiées à chaque utilisateur. De la véracité desdites informations dépend la pertinence des séances proposées.

Le Professeur Virtuel ou VYT : désigne le logiciel intelligent répondant à une technologie unique conçue par l’entreprise AID’N.

Service(s) :  désigne l’ensemble des services, payants ou gratuits, accessibles aux utilisateurs de FDY.

Service(s) payant(s) : désigne l’ensemble des services payants accessibles aux utilisateurs de FDY disposant d’un abonnement valide.

Produit (s) : tout produit commercialisé par FDY en lien avec les services proposés sur le site .

Utilisateur(s) – Membre(s) : désigne l’ensemble des internautes utilisant les services de FDY valablement inscrits qu’ils aient souscrit un abonnement payant ou non.

Conditions Générales : désigne le présent contrat contenant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Article 2 – Accès ou inscription aux services de FDY

2.1. Le service FDY

Les cours proposés sur le site sont accessibles à tout moment par tout utilisateur ayant souscrit un abonnement sous réserve d’indisponibilité technique indépendante de la volonté d’ AID’N.

L’objectif de la séance est d’amener l’utilisateur à réaliser correctement les exercices de la méthode pratiquée.

La durée des cours varie entre 30 minutes et 3 heures, selon la demande et l’objectif de l’utilisateur.

En remplissant son profil, l’utilisateur donne au professeur virtuel la capacité de lui attribuer un niveau, il pourra néanmoins bénéficier des techniques attribuées à un niveau inférieur.

Ainsi, l’utilisateur bénéficie de séances adaptées à son niveau en terme de difficultés et de durée. Le niveau de l’utilisateur évoluera au fur et à mesure de sa pratique.

A tout moment il peut réinitialiser son profil.
FDY propose également des séances thématiques non soumises à la création d’un profil et disponibles, à tout moment,  aux abonnés aux services payants.

Dans une démarche  d’amélioration constante de la qualité des vidéos diffusées sur le site, AID’N se réserve le droit de supprimer, modifier, ajouter ou d’actualiser les cours, et ce,  à tout moment sans préavis.

2.2. Conditions d’accès et d’inscription

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès aux services ainsi que les frais de télécommunication sont à la charge exclusive de l’utilisateur.
Pour être membre de FDY, l’utilisateur doit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription. A cet égard, l’utilisateur déclare que les données, qu’il communique, sont exactes et conformes à la réalité. En cas de modification d’une des données transmises, l’utilisateur s’engage à en informer FDY sans délai ou à procéder lui-même aux dites modifications au sein de la rubrique « Mon compte ».

Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies, chaque membre dispose d’un ou de plusieurs identifiant(s) (login) et d’un ou de plusieurs mot(s) de passe, en fonction des différents services auxquels il s’est inscrit (internet, newsletters, facebook…). Ceux-ci étant strictement personnels et confidentiels, ils ne doivent pas être communiqués ni partagés avec des tiers.

Sauf faute d’AID’N ou défaillance technique du service, l’utilisateur est seul responsable de l’utilisation des éléments d’identification qui pourrait être faite par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit AID’N contre toute demande à ce titre.

Par ailleurs, AID’N n’ayant pas l’obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant à ses services, l’utilisateur ayant des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou son compte, s’engage à en informer immédiatement AID’N via son site FDY.

En cas de parrainage et pour permettre à AID’N de traiter les nouvelles données, le membre – parrain fournissant les coordonnées de son filleul,  s’engage à avoir préalablement obtenu le consentement exprès de ce dernier. AID’N s’engage à utiliser ses coordonnées afin de lui adresser un message électronique d’information du site et de ses services. Le cas échéant, le parrain fournit ces informations volontairement et librement et sous sa responsabilité exclusive.

Par mesure de sécurité et de qualité du service, AID’N désactive les comptes des membres FDY qui n’ont pas été utilisés pendant une période supérieure ou égale à 6 (six) mois suivant la résiliation d’un abonnement.

2.3. Droit de rétractation

Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation, l’utilisateur est informé qu’il dispose d’un délai de quinze jours francs à compter de la souscription aux services payants pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans avoir à justifier d’un motif.

Toutefois, conformément à l’article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation français, l’utilisateur  reconnaît expressément renoncer à l’exercice de son droit de rétractation dès lors qu’il commence à utiliser les services payants proposés par le site, avant l’expiration du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut s’exercer par mail à l’adresse : contact@faitesduyoga.com ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée au service client AID’N – 1 rue de la République – 13002 MARSEILLE.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, AID’N est tenue de rembourser le client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

2.4. Suspension

En cas d’insolvabilité, de fraude, de déloyauté et/ou d’irrespect de tout ou partie des présentes Conditions Générales, AID’N se réserve le droit de suspendre à tout moment et sans préavis, temporairement ou définitivement l’abonnement de l’utilisateur.

Dans un souci de sécurité et de qualité des services, l’utilisateur autorise AID’N à désactiver le compte resté inactif durant plus de 6 (six) mois.

Dans ces hypothèses, l’utilisateur ne pourra pas prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.

Article 3 – Utilisation de FDY

Les utilisateurs n’ayant pas créé de compte ont accès :
– au contenu éditorial de FDY
– et aux vidéos d’essai

Les utilisateurs ayant créé un compte ont accès:
– au séances gratuites
– aux vidéos d’essai
– au contenu éditorial de FDY

Les utilisateurs abonnés ont accès:
– aux séances personnalisées (dans la limite de l’abonnement choisi)
– aux séances thématiques (dans la limite de l’abonnement choisi)
– aux séances gratuites
– aux vidéos d’essai
– au contenu éditorial de FDY

3.1. Obligations d’AID’N pour son site FDY

AID’N assure à distance et par voie électronique la fourniture d’un service de cours de yoga virtuel via des services de communications électroniques.

L’activité de FDY ne recouvre pas :

– la fourniture d’un accès au réseau Internet,

– la fourniture d’un service de communication électronique au public.

AID’N n’a pas l’obligation légale d’identifier les membres lorsqu’ils se connectent au site internet ni de contrôler les contenus édités par les membres. AID’N ne s’engage pas contractuellement à vérifier l’identité des utilisateurs ou la véracité des contenus qu’ils éditent sous leur responsabilité exclusive, ni à modérer lesdits contenus.

3.2. Obligations de l’utilisateur

Dans le cadre de l’utilisation des services, l’utilisateur s’engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales.

3.2.1. Obligations générales

L’utilisateur s’engage à se comporter de façon loyale tant à l’égard d’ AID’N que des autres membres, ainsi qu’à respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par AID’N sur son site FDY et les autres membres.

3.2.2. Obligations particulières

L’utilisateur s’oblige à vérifier son aptitude physique en passant une visite médicale aux fins d’obtention d’un certificat médical l’autorisant à  pratiquer en amateur le yoga et tout particulièrement en cas de grossesse.

Article 4 – Inscription

4.1. Modalités d’inscription

L’inscription au site est gratuite. Pour s’inscrire, l’utilisateur doit compléter les champs requis dans le formulaire.

L’inscription validée, il dispose alors d’un identifiant – login (choisi par l’utilisateur) et d’un mot de passe qui lui permettent d’accéder à tout moment à son espace personnel appelé  » Mon Compte « .

Certains champs ont un caractère obligatoire et doivent être complétés pour ouvrir droit aux services de FDY. Les autres champs, à caractère facultatif peuvent être complétés à tout moment par l’utilisateur en accédant à la rubrique  » Mon compte  » regroupant l’ensemble de ses données personnelles.

L’utilisation des services payants suppose la souscription à un abonnement illimité sur une période donnée. Les utilisateurs peuvent souscrire un abonnement soit :

– par carte bancaire,

– en participant à des jeux ou services proposés par FDY.

4.2. Prix, échéances et modalités de paiement

Le prix et les modalités de paiement des différents services payants sont constamment accessibles sur le site « faitesduyoga.com » et au plus tard lors de la présentation ou de l’utilisation du (ou des) service(s) payant(s) au(x)quel(s) l’utilisateur souhaite souscrire.

Les prix sont indiqués en euros et TTC (toutes taxes comprises). L’acquisition d’un forfait sur le compte de l’Utilisateur est quasiment simultanée à partir de la validation de la transaction par Carte Bancaire ou Paypal.

L’utilisateur recevra un mail de confirmation pouvant faire office de facture. Une facture pourra être établie sur demande spécifique de l’abonné à l’adresse suivante : abonnement@faitesduyoga.com.

Forfaits FDY :

– Abonnement 1 mois (date à date) – 15 euros

Exemple: un abonnement un mois souscrit le 5 février expire le 4 mars à 23h59.

– Abonnement 12 mois (date à date) – 120 euros

Exemple: Un abonnement annuel souscrit le 29 janvier de l’année N expire le 28 janvier de l’année N+1  à 23h59.

4.3. Renouvellement d’un Forfait

Conformément à l’article du L 136-1 du Code de la Consommation concernant les abonnements souscrits pour une durée de 12 (douze) mois, FDY informera l’utilisateur concerné par courrier électronique, envoyé au plus tard 30 jours avant l’expiration du forfait souscrit, de la possibilité de résilier gratuitement son forfait avant la date d’échéance de celui-ci par l’envoi d’un courriel.

Concernant les abonnements 1 (un) mois, l’utilisateur peut notifier à tout moment son souhait de résilier gratuitement son abonnement en cliquant dans « Mon compte »> »Mon abonnement » sur le bouton « Se désabonner ».

A défaut de résiliation dans les délais requis, son abonnement sera prorogé par périodes équivalentes à l’abonnement initial, jusqu’à ce que l’utilisateur notifie à AID’N son souhait de résilier son abonnement en cours dans les conditions décrites à l’article 8  » Résiliation  » des présentes.
En outre, une information sur la date de début de l’abonnement est rappelée dans la rubrique  » Mon Compte  » permettant à tout utilisateur de gérer son forfait et ses options.

Les codes des offres promotionnelles et des bons de réduction s’appliquent exclusivement à la période initiale du forfait acheté. A l’expiration de cette période initiale, l’utilisateur sera automatiquement facturé au tarif en vigueur, affiché sur le site « faitesduyoga.com ». Le tarif sera associé à la périodicité définie dans les conditions de l’offre initialement souscrite, sauf résiliation notifiée par l’utilisateur à AID’N avant l’échéance de l’abonnement en cours.

Article 5 – Vie privée et protection des données de l’utilisateur

Chaque utilisateur peut, en remplissant le formulaire contact et en indiquant ses identifiants personnels, accéder ou demander à accéder aux informations le concernant pour les faire modifier ou supprimer ou en interdire telle ou telle utilisation par AID’N.

Chaque utilisateur peut:

–  lors de son inscription ou à tout moment ultérieurement, demander à recevoir des offres par email et/ou sur son mobile portant sur des produits ou services fournis par des partenaires de FDY.

– postérieurement à son inscription demander gratuitement à recevoir ou à ne pas recevoir la newsletter de FDY et/ou les offres promotionnelles qui lui sont adressées par email et/ou sur son mobile par FDY et/ou ses partenaires, en gérant ses options dans la rubrique « Mon Compte ».

Les informations personnelles recueillies par FDY peuvent inclure les nom, adresse postale et/ou électronique, numéro de téléphone fixe et/ou portable, informations bancaires, informations sur les antécédents de santé, informations sur la condition physique, informations sur le niveau sportif, informations sur l’utilisation du service. Certaines informations non personnelles peuvent également être recueillies comme la version du navigateur de l’utilisateur  (Netscape, Internet Explorer, etc.), le type de système d’exploitation utilisé (Windows 98, Mac Os, etc.),l’adresse IP de l’ordinateur utilisé etc…

FDY utilise des cookies, destinés à stocker des informations identifiant l’utilisateur durant la consultation du site afin de lui éviter d’avoir à les saisir manuellement à chaque page consultée. Ces cookies sont nécessaires à la fourniture par FDY des services souscrits par l’utilisateur.

L’utilisateur dispose toutefois de la possibilité d’empêcher l’usage des cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur Internet. Sur ce point, voir les conseils de modification de ces options selon le navigateur utilisé, accessibles dans la rubrique  » vos traces  » du site de l’autorité française de protection des données personnelles (la CNIL) : www.cnil.fr

Les données nominatives recueillies par AID’N sur son site FDY sont confidentielles. AID’N s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.

Ces données étant nécessaires à la gestion de la commande (abonnements) et aux services de relations commerciales, elles pourront être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, de respect des obligations légales et réglementaires,  ainsi que pour permettre à AID’N d’améliorer et personnaliser les services et les informations envoyées par lettre ou email.

AID’N ne vend pas, ne commercialise pas, ne loue pas et plus généralement ne communique pas à des tiers, les informations concernant ses utilisateurs.

Toutefois, AID’N pourra décider de le faire dans le futur. En cas de cession de fichiers ou en cas de transfert d’activité à un tiers, FDY s’engage à en informer préalablement l’utilisateur afin d’obtenir son consentement.

AID’N ne conserve pas les données nominatives à des fins historiques, statistiques ou de gestion des réclamations.

AID’N respecte les normes européennes et françaises les plus contraignantes de protection de la vie privée et des données personnelles notamment la loi  » informatique et libertés  » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 intégrant en droit français la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de l’Union européenne et la loi sur la  » confiance dans l’économie numérique  » n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 du code de la consommation) intégrant en droit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques.

Pour toute communication avec les utilisateurs, AID’N utilisera en priorité l’adresse mail renseignée par l’utilisateur.

Article 6 – Propriété intellectuelle

6.1. Contenus gratuits diffusés par FDY

Les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos, les textes contenus sur le site « www.faitesduyoga.com » ainsi que ses services sont la propriété intellectuelle de la société AID’N ou de ses partenaires.

Ils sont soumis aux conditions suivantes :

– Attribution
– Pas d’Utilisation Commerciale
– Pas de modifications

L’intégralité des conditions est consultable sur : http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/3.0/fr/.

6.2. Propriété intellectuelle relative aux contenus payants

Tous les contenus acquis dans le cadre de votre abonnement payant sont soumis à une licence copyright.
Toute utilisation ou reproduction  publique de ces contenus est strictement interdite.

Article 7 – Responsabilité et garantie

7.1. Disponibilité des services et du site

AID’N s’efforce de rendre accessible le site FDY 24h24, 7j/7. Toutefois, AID’N ne pourra être responsable des conséquences des incidents techniques pouvant engendrer une interruption du site ainsi que de la perte éventuelle de données.

7.2. Fonctionnement du site « FDY » et des services

Pour utiliser les services, l’utilisateur doit posséder un équipement des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement de FDY, notamment :

-Javascript doit être activé sur le navigateur,

-un  navigateur acceptant les cookies,

-le navigateur et la version doivent être supportés par le site.

L’utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’internet, ou le cas échéant, de services internet.

L’utilisateur reconnaît être informé que les caractéristiques et les contraintes d’internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur internet.

AID’N ne garantit pas que ses services FDY seront utilisables :

–  si l’abonné utilise un utilitaire de  » pop-up killer  » ; dans ce cas, cette fonction devra être désactivée préalablement à l’utilisation du service,

– si le fournisseur d’accès internet de l’utilisateur se montre défaillant dans l’accomplissement de sa propre prestation.

Dans ces conditions, FDY n’est pas responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’utilisateur, à l’encombrement du réseau internet, et pour toutes autres raisons extérieures à FDY ayant le caractère d’un cas de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

L’exploitation des services pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Dans la mesure du possible, FDY informera ses membres préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour.

7.3. Diffusion de vidéos en streaming

Les séances de yoga FDY sont diffusées en streaming par l’intermédiaire d’une plateforme de partage de vidéo en ligne. Le prestataire actuellement utilisé est Vimeo, FDY se réserve le droit de modifier ce prestataire à tout moment.

AID’N n’est pas responsable en cas de non fonctionnement, impossibilité d’accès ou mise en maintenance de Vimeo.

Dans le cadre d’un problème de diffusion lié à une mauvaise compatibilité entre le fournisseur d’accès de l’utilisateur et le fournisseur de service vimeo, AID’N ne saurait être tenue pour responsable du problème de diffusion. Pour plus d’information : http://vimeo.com/help.

7.4. Responsabilité

Proposant ses services à distance, AID’N n’est pas en mesure d’évaluer les capacités physiques ou mentales de l’utilisateur des services, ni de contrôler les informations transmises par celui-ci lors de son inscription ou par le biais des tests d’évaluation. AID’N recommande fortement à l’utilisateur de consulter son médecin en vue d’obtenir un certificat d’aptitude à la pratique du yoga.

L’utilisateur reconnaît expressément en avoir été informé préalablement à l’utilisation des services.

Toute information, tout conseil et/ou résultat autres ne prétendent en aucun cas constituer ou remplacer un avis médical.

AID’N ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un accident survenu à l’un des utilisateurs durant l’une des séances d’exercice, sauf à ce que la preuve d’une faute commise par AID’N ou par l’un de ses prestataires soit  établie en justice.

AID’N ne saurait être responsable des dommages directs ou indirects subis par l’utilisateur lorsque le comportement de ce dernier en est à l’origine ou a concouru au dommage qu’il prétend subir. À titre d’illustration, AID’N ne sera pas responsable des dommages directs et indirects subis par l’utilisateur du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des présentes Conditions Générales.

7.5. Limitation de la responsabilité relative à l’utilisation du site

Le site inclut des liens hypertextes ou autres renvois faits vers d’autres sites. Dans la mesure où AID’N ne peut contrôler ces sites, AID’N décline toute responsabilité quant à leur contenu, produits, services ou tout autre élément disponible.

AID’N est libérée de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure, ou de tout fait imputable à un tiers, ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et/ou indépendante du fait personnel de AID’N, l’empêchant directement ou indirectement d’exécuter normalement ses obligations contractuelles.

Les cas de force majeure comprendront, notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toute catastrophe naturelle, tout acte de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tout acte gouvernemental, toute grève sous quelque forme que ce soit (interne, externe, lock-out…), et tout dysfonctionnement d’internet ou des réseaux. Dans l’hypothèse où un cas de force majeure empêche, retarde ou affecte l’exécution d’une obligation, tout retard ou défaut d’exécution de ses obligations ne peut donner lieu à des dommages et intérêts.

AID’N ne pourrait en aucun cas être tenue pour responsable de problèmes techniques limitant l’accès aux services ou aux dommages causés au matériel ou à l’équipement de l’utilisateur.

7.6. Limitation de la responsabilité quant à la législation applicable

Les informations fournies par AID’N sur le site sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de AID’N ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays à partir duquel le site et les services sont utilisés.

7.7. Modération et législation relatives aux forums, commentaires et réseaux sociaux

Toute contribution comportant des agressions verbales, moqueries ou vulgarités et plus généralement portant atteinte de quelque manière que ce soit à l’ordre public, aux bonnes moeurs, au droit à la réputation, à la vie privée, à l’image de tiers, ainsi que celles qui seraient dénigrantes, diffamatoires, injurieuses, obscènes, violentes, racistes, xénophobes et plus généralement contraires à la loi à quelque titre que ce soit, pourront être supprimées par le modérateur de la page facebook, twiter, Pinterest et /ou du forum, voire faire l’objet d’un signalement aux autorités publiques, conformément à l’article 6-1-7 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Article 8 – Résiliation

8.1. Résiliation du Compte utilisateur

Chaque membre peut, à tout moment, mettre fin à son inscription en demandant à FDY la clôture de son compte, sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif, notamment via le forumulaire de contact  sur le site, dédié à cet effet ou par tout autre moyen qui pourra lui être indiqué dans cette rubrique. La résiliation sera réputée effectuée dans les 7 jours ouvrés suivant la réception par FDY de la demande de clôture du compte concerné.

Cette demande n’emporte pas le remboursement à l’utilisateur de la période restant à courir jusqu’à l’échéance de l’abonnement, sauf si la résiliation s’avérait fondée sur une faute imputable à FDY conformément aux conditions visées à l’article 7.4 ci-dessus.

8.2. Résiliation de l’abonnement

8.2.1. Abonnement initial

L’utilisateur peut, à tout moment, notifier à FDY son souhait de résilier son abonnement gratuitement en cliquant sur le bouton « Se désabonner » situé dans la rubrique « Mon compte »> »Mon abonnement ».

La résiliation d’un abonnement décidée par l’utilisateur prend effet à la date d’expiration de l’abonnement en cours.

8.2.2. Abonnement tacitement reconduit

En cas de tacite reconduction, l’utilisateur peut à tout moment notifier son souhait de résilier son abonnement par lettre recommandée avec avis de réception adressée au service client de AID’N: Résidence le Train Bleu, 107 rue Longue des Capucins – 13001 MARSEILLE.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’utilisateur sera remboursé au prorata temporis dans un délai de trente jours maximum à compter de la réception de la notification.

8.2.3. Résiliation en cas de manquement grave de l’utilisateur

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement de l’abonné, AID’N pourra résilier le compte de l’abonné, 7 (sept) jours après l’envoi à l’utilisateur d’un courrier électronique resté infructueux, lui demandant de se conformer aux présentes Conditions Générales.
En cas de manquements de l’utilisateur non abonné, AID’N pourra résilier son compte immédiatement.
Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par AID’N à l’utilisateur en réparation des préjudices éventuels subis par AID’N du fait de ces manquements.

Article 9 – Convention entre l’utilisateur et AID’N

Ces Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre l’utilisateur et AID’N. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l’intégralité des droits et obligations d’AID’N et de l’utilisateur relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par ladite décision.

En outre, le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

Article 10 – Droit applicable

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes.

Article 11 – Réclamations – informations – notifications

Toute réclamation, demande complémentaire d’information ou notification prévue aux présentes Conditions Générales devra être adressée par email à l’adresse électronique suivante : contact@faitesduyoga.com.